La loi n°2021/-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations émettant des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénats reçus. 

Jusqu’à maintenant, les associations recevant des dons n’avaient aucune déclaration à faire. Aujourd’hui, l’article 19 de cette loi oblige les associations et les fondations délivrant des reçus, des attestations ou tous autres documents dont l’objet est d’indiquer au contribuable/donateur son droit de bénéficier de réductions d’impôts, à déclarer chaque année le montant global des dons mentionnés sur ces documents et perçus lors du dernier exercice comptable clos. Ces associations doivent également déclarer le nombre de documents (reçus) délivrés au cours de ce dernier exercice clos.

Pour plus d’infos, nous vous invitons à lire l’article d’Associations Mode d’Emploi ici : Déclaration des dons reçus

Source : extrait article AME n°234 – décembre 2021 – p.17