Sport
Pour répondre à toutes vos questions sur le certificat médical et son questionnaire de santé
Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
Par ailleurs, suite à l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le Sport, l’accès aux clubs sportifs par les pratiquants est facilité en supprimant l’obligation de présenter un certificat médical pour les majeurs et en confiant aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de définir les conditions dans lesquelles la présentation du certificat médical est exigée pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence.
Pour rappel également, et depuis le décret du 7 mai 2021, il n’est plus nécessaire, pour les mineurs, de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive. Le responsable légal du mineur peut remplir avec lui un questionnaire de santé spécifique (voir document à télécharger ci-dessous). Ce questionnaire est anonyme et confidentiel.
En tant que Foyer Rural, vous êtes une association non affiliée à une fédération sportive délégataire ou agrée :
Le certificat d’aptitude physique à la pratique d’un sport de détente et de loisirs n’est pas obligatoire.
Pour l’assureur SMACL Assurances des Foyers ruraux (contrat national d’assurance) : il reste conseillé de demander à vos pratiquants actifs et réguliers d’une activité physique de fournir un certificat de non-contre-indication à la pratique sportive concernée. Cette demande est une pratique prudente participant à la sécurité de vos pratiquants actifs et réguliers. Elle peut être prévue dans le règlement intérieur de votre Foyer Rural, qui indiquera alors les conditions et la fréquence de présentation du certificat de non-contre-indication.
Nous vous rappelons cependant que la consultation médicale pour accéder à une activité physique ou sportive au sein de votre foyer peut être librement refusée par votre adhérent et/ou son médecin traitant, sans que cela lui interdise pour autant l’accès à vos activités physiques ou sportives.
La sécurité avant tout :
Si au sein de nos foyers ruraux, les encadrants de pratiques physiques ou sportives de loisirs ont souvent les compétences nécessaires pour assurer la sécurité des pratiques, en tant que dirigeant, nous vous conseillons néanmoins de demander à vos pratiquants actifs et réguliers d’activité physique de prendre l’avis de leur médecin traitant ou de s’assurer via le questionnaire de santé (majeur) téléchargeable ci-dessous, qu’il n’y a pas d’obstacle à la pratique de l’activité choisie.
Le questionnaire de santé est à remplir par l’adhérent lui-même. C’est un document qui doit rester anonyme et confidentiel. Il conviendra également de demander à vos adhérents de remplir l’attestation de délivrance de ce questionnaire (voir document ci-dessous). L’attestation permet de justifier que vous avez bien transmis ce questionnaire conformément aux dispositions de votre règlement intérieur.
Le certificat de non-contre-indication à la pratique sportive concernée a une durée de validité de 3 ans. Lors du renouvellement de l’inscription à l’activité physique, la saison qui suit, le questionnaire de santé suffit.
L’absence de présentation de ces documents ne vous autorise pas à interdire à votre adhérent ou à votre pratiquant l’accès à vos activités physiques ou sportives.
Un médecin peut-il refuser une demande de certificat médical ?
Il existe des certificats médicaux obligatoires, définis et prévus par la loi, et des certificats médicaux facultatifs, comme le certificat médical de non-contre-indication à la pratique d’un sport. Celui-ci est établi à la demande de l’intéressé et remis en mains propres. Il appartient pleinement au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé. C’est lui qui reste seul juge de l’opportunité de le faire ou de refuser de le faire. Il est en droit de rejeter toute demande abusive.
Et si la responsabilité de l’association était engagée ?
Même si les associations sportives respectent les obligations précitées, il appartient à leurs dirigeants d’apprécier également les risques des activités pratiquées en leur sein et de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés pour garantir la sécurité de leurs adhérents, afin d’éviter toute mise en cause éventuelle. Par prudence, pour prévenir les risques et protéger le Foyer, ses dirigeants et ses pratiquants actifs, nous vous suggérons a minima de transmettre le questionnaire de santé, en échange de l’attestation de délivrance (voir exemplaire ci-dessous) et de couvrir votre association en Responsabilité Civile (RC) et l’ensemble de vos adhérents en Individuel Accident. En adhérant au Mouvement Rural, votre foyer bénéficie d’une assurance RC et Individuel Accident SMACL Assurances, à travers son adhésion et l’adhésion de ses adhérents individuels.
attestation certificat médicale et questionnaire de santé
tableau certificat-médical-PDF
Pour rappel :
| 1ʳᵉ année d’adhésion et d’inscription à l’activité physique ou sportive de loisirs | Certificat de non-contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive concernée |
| 2ᵉ année : renouvellement de l’adhésion et de l’inscription | Remplir le questionnaire de santé
Remplir, signer et retourner au Foyer Rural l’attestation de délivrance du questionnaire de santé. |
| 3ᵉ année : renouvellement de l’adhésion et de l’inscription | Remplir le questionnaire de santé
Remplir, signer et retourner au Foyer Rural l’attestation de délivrance du questionnaire de santé. |
| 4ᵉ année : renouvellement de l’adhésion et de l’inscription | Certificat de non-contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive concernée |
